Communauté de Communes de l'Ernée

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Les Compétences et les Statuts

Chapitre 1 : Compétences obligatoires

 

1.1        Aménagement de l’espace POUR LA CONDUITE D’ACTION D’INTERET COMMUNAUTAIRE

-          Création de zones d’aménagement concerté

-          Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.)

-          Elaboration de politiques contractuelles en partenariat avec les Collectivités Locales, l’Etat et autres partenaires publics et mise en œuvre sur le territoire des actions négociées dans le cadre de ces contrats.

 

-          Mise en œuvre d’un système d’information géographique (S.I.G.)

 

-          Constitution de réserves foncières

 

-          PLU (plan local d’urbanisme), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

 

1.2        ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

-          Création, aménagement, gestion et promotion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristiques, portuaire ou aéroportuaire ;

 

-          Soutien aux activités économiques conformément à l’article L4251-17 ;

 

-          Promotion et animation du tissu économique du territoire ;

-          Création, acquisition et gestion de locaux d’activité à destination d’entreprises industrielles ou de services ;

 

-          Promotion touristique au traves d’actions de communication, valorisation et promotion touristique des sites et équipements touristiques sur le territoire de la communauté.

-          Gestion des sites touristiques d’intérêt communautaire : Etang neuf de Juvigné et Plan d’eau du Tertre à Saint-Germain-le-Guillaume

-          Entretien des chemins de randonnée référencés au plan de randonnée communautaire ci-joint (fauchage, débroussaillage, élagage et signalétique). Création, aménagement (clôture, empierrement, busage) et entretien des liaisons transversales inscrites au plan de randonnée communautaire.

 

1.3        AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

 

-          Entretien et gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la commune d’Ernée à compter du 1er janvier 2017

 

1.4        COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

 

1.5        Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018

 

Chapitre 2 : Compétences OPTIONNELLES

 

2         

2.1        promotion et mise en valeur de l’environNement

-       Création, gestion d’une chaufferie bois déchiqueté alimentant la piscine communautaire via un réseau de chaleur mutualisé avec la Ville d’Ernée pour ses équipements communaux (salle de sports, dojo, gendarmerie …) et commercialisation de l’énergie produite.

 

-          Mise en place d’actions en faveur de la maîtrise de la demande de l’énergie

 

2.2        Politique du logement et du cadre de vie

 -          Politique du logement social : construction et gestion de logements neufs locatifs et locatifs sociaux en faveur des personnes défavorisées

 

-          Mise en œuvre et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH)

 

-          Mise en œuvre d’opérations collectives contractuelles d’amélioration de l’habitat (hors dispositifs d’aides communaux induits par l’instauration d’un dispositif de protection du patrimoine de type ZPPAUP, AVAP, Site patrimoniaux remarquables…)

 

2.3        EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

 -          Gestion de l’Espace aquatique de l’Ernée

 

2.4        ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

 

-          Développement d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) aux attributions suivantes :

 -          Compétence « orientation » :

  •  observatoire local au service de l’action sociale : analyse des besoins sociaux… ;
  •  coordination entre les acteurs locaux et les institutions publiques et privées (C.C.A.S., Conseil Général…) par une action de prévention et de développement social ;

 

-          Compétence « action » en faveur de publics cibles que sont :

  • la petite enfance : création d’un relais assistantes maternelles (RAM) ;
  • les personnes âgées dans le cadre de la coordination gérontologique ;
  • les publics en difficulté d’insertion socio-professionnelle ;
  • soutien aux associations et groupes de réflexion oeuvrant dans le domaine de l’action sociale.

 

2.5        Création et gestion d’une Maison des Services au Public

 -          Gestion et animation d’un « Centre de Ressources » intervenant en faveur de l’emploi, de la formation, de la création et du développement des entreprises.

 

-          Création et gestion d’une Maison des Services au public

 

2.6        Assainissement

 -          Transfert de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2018

 

2.7        Eau

-          Transfert de la compétence eau à compter du 1er janvier 2018

 

Chapitre 3 : Compétences FACULTATIVES

 

3         

3.1        Politique culturelle

 -          Développement de la lecture et mise en réseau des bibliothèques communales : informatisation, animation du réseau, création d’un fonds d’ouvrages communautaire, mise en œuvre d’une programmation, actions de formation des acteurs du réseau, adhésion aux amis de la BDP

 

-          Développement de l’enseignement musical structuré autour de trois sites : Andouillé, Ernée et Saint Denis de Gastines.

 

-          Elaboration d’une programmation culturelle ayant un rayonnement  communautaire

 

-          Soutien à des actions culturelles et de loisirs ayant un rayonnement  communautaire.

 

-          Acquisition et gestion d’équipements festifs mobiles destinés à l’ensemble des communes (scènes, praticables…)

 

-          Création et gestion d’un studio de répétition pour les musiques actuelles à Saint Denis de Gastines

 

3.2        Soutien aux activités scolaires et périscolaires

 

Espace aquatique :

 -          Soutien aux activités liées à la piscine dans le cadre scolaire : gestion des séances de piscine, du transport et du matériel pédagogique.

 

Culture :

 -          Politique de développement de l’enseignement musical sur le temps scolaire

-          Politique de soutien au cinéma : gestion du transport des élèves dans le cadre scolaire.

 

Suivi de l’enfant :

 -          Soutien financier au centre médico-scolaire.

 

3.3        VERSEMENT DU CONTINGENT D’INCENDIE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MAYENNE EN QUALITE D’INTERFACE FINANCIER DES COMMUNES DU TERRITOIRE.

 

3.4        SANTE PUBLIQUE

 -          Construction, réhabilitation, entretien d’équipements s’inscrivant dans le cadre d’un projet local de santé (pôle de santé)

 

3.5        NUMERIQUE

-          Réseaux et services locaux de communications électroniques prévues à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Quels statuts pour la Communauté de Communes de l'Ernée ?

Les statuts ont été approuvés par les élus du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2016

L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant modification statutaire.


Téléchargez les statuts de la CCPE (624 Ko)
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