Communauté de Communes de l'Ernée

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Les Compétences et les Statuts

La Communauté de Communes de l'Ernée exerce de nombreuses compétences au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
  • Les compétences dites "obligatoires" attribuées de fait à toutes les Communautés de Communes :
    • l'aménagement de l'espace : schéma d'aménagement...
    • l'action de développement économique : zones d'activités communautaires, immobilier d'entreprise, soutien au commerce et artisanat, développement touristique, gestion d'un centre de ressources...
  • D'autres compétences sont dites "optionnelles" et ont été choisies par la Communauté de Communes de l'Ernée dans un groupe de compétences préétabli par la loi :
    • la politique culturelle : école de musique, soutien au développement de la lecture, saison culturelle...
    • la politique du logement et du cadre de vie : construction de logements, programme de réhabilitation de l'existant...
    • la protection et mise en valeur de l'environnement : gestion et collecte des déchets ménagers...
    • l'action sociale : création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale
    • la création et gestion de la voirie d'intérêt communautaire
    • le tourisme : soutien aux porteurs de projet, promotion et communication...

  • D'autres encore sont "facultatives" et relèvent du libre choix de la collectivité en dehors de tout cadre législatif :
    • soutien aux activités scolaires et périscolaires : piscine, cinéma, enseignement musical et suivi des enfants en difficulté
Quels statuts pour la Communauté de Communes de l'Ernée ?

Les statuts ont été approuvés par les élus du Conseil Communautaire en date du 9 novembre 2006.

L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 portant modification statutaire.


Téléchargez les statuts de la CCPE (389 Ko)
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