Communauté de Communes de l'Ernée

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Le service Habitat

Construction de logements locatifs sociaux :
Une centaine de logements répartis sur toutes les communes rurales de la Communauté

La Communauté de Communes de l’Ernée est propriétaire d’un parc de 101 logements locatifs sociaux, répartis sur 14 communes.

Quel est le montant des loyers ?
Le montant des loyers du parc locatif intercommunal est révisé une fois par an, au 1er juillet, conformément à une clause du bail qui le prévoit selon l’indice IRL établi par l’INSEE.
Un logement locatif, à quelles conditions ?
Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charges.
Ce plafond de ressources est révisé chaque année au 1er janvier
Où et comment faire la demande ?
Vous devez vous adresser à la Mairie de la Commune concernée.
Quels sont les justificatifs à produire lors de votre demande ?
- Copie de votre livret de famille ou carte d'identité
- Copie de votre titre de séjour, si vous êtes étranger
Vos revenus : les 3 derniers bulletins de salaires et celles des personnes vivant avec vous ; votre déclaration d’impôts sur le revenu de l’année n-2 et éventuellement votre dernière quittance de loyer si vous êtes déjà locataire.
Nos logements sont conventionnés et ouvrent un droit à l’Aide Personnalisée au logement, quelles sont les démarches ?
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l’APL doivent se renseigner auprès de leur Caisse d’Allocations Familiales ou de leur Caisse de Mutualité Sociale Agricole suivant le régime de protection sociale.
Le montant de l’APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire et du montant de ses revenus. A n’importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être pris en compte. Au 1er Janvier de chaque année, la CAF et la MSA vérifie si la personne a droit à l’APL, et lui notifie le nouveau montant de l’aide dont elle bénéficie en fonction de l’évolution de sa situation et du barème.

Odette GROUSSARD
Communauté de Communes de l’Ernée
Tel. 02.43.05.98.81. Fax 02.43.05.24.45.
E-mail o.groussard@lernee.fr

 

LES PARTENAIRES

A.D.I.L. 53
17, rue Franche Comté - 53000 LAVAL
Tél. 02.43.69.57.00 Fax 02.43.68.36.19
E-amil adil53@wanadoo.fr
site Web : www.adil.org/53

Caisse d’Allocations Familiales de la Mayenne
11, Quai Paul Boudet 53088 LAVAL CEDEX 9
Tél. 02.43.67.76.99 Fax 02.43.67.76.43
site Web : www.caf.fr

Mutualité Sociale Agricole de la Mayenne
76, Boulevard Lucien Daniel 53082 LAVAL CEDEX 9
Tél. 02.43.91.41.41. Fax 02.43.91.16.14
site Web : www.msa53.fr

Direction Départementale de l’Equipement de la Mayenne
Service de l’Habitat et de la Construction
Cité Administrative - Rue Mac Donald - B.P.3842 - 53041 LAVAL CEDEX
Tél. 02.43.67.87.00 fax 02.43.91.16.14
site Web : www.equipement.gouv.fr/minist-r/deconcentres/departement/d53.htm

Habitat et Développement 53
17,rue franche Comté - B.P. 837 - 53008 LAVAL CEDEX
Tél. 02.43.91.19.91 fax 02.43.68.35.67
E-mail HD53@wanadoo.fr