Le « Pass Foncier » est un dispositif national créé par le Gouvernement dans le cadre du Plan de Relance de l’Economie. Il a pour objectif de permettre aux ménages à revenus modestes de pouvoir faire construire pour la première fois.

Le Pass Foncier obéit aux conditions suivantes :

- Il est réservé aux opérations d’acquisition ou de construction de logements neufs affectés à la résidence principale des bénéficiaires.

- Les ménages éligibles doivent être des primo-accédants dont les ressources sont inférieures aux plafonds suivants :

           * plafond à titre indicatif.

- Ces ménages doivent être bénéficiaires d’une aide locale dite « aide à l’accession sociale à la propriété », laquelle doit être attribuée par une collectivité territoriale. Cette aide permet également la majoration du prêt à taux zéro.

L’attributaire d’un Pass foncier :

1)     Dans le cadre du bail à construction :

- Paiera sa propriété en deux temps : d’abord la construction puis le terrain (l’accédant peut à tout moment acquérir le terrain), le plus généralement auprès du C.I.L. en Mayenne qui en aura fait l’acquisition pour son compte et l’aura acheté à la Commune. 

2) Dans le cadre du prêt à remboursement différé :

- Bénificiera de l’extension de l’allègement de TVA aux opérations Pass-Foncier lorsque ce dernier prend la forme d’un prêt à remboursement différé consenti par un CIL/CCI. Le montant du prêt à remboursement différé Pass-foncier octroyé par les CIL/CCI est égal à 30% du coût total d’opération dans la limite d’un plafond de 30.000 €.

Dans les deux cas :

-Le Contrat Pass Foncier prévoit entre autre diverses clauses de sécurisation liées aux accidents de la vie (décès, chômage, divorce,…) voire un relogement.

- L’attributaire d’un Pass foncier pourra obtenir un prêt à taux zéro avec majoration suivant modalités (doublement du prêt à taux zéro applicable jusqu’au 31 décembre 2009) et bénéficiera d’une T.V.A. sur travaux réduite à 5,50%

- Le prix de vente ou de construction (TTC –incluant une TVA à 5.5%) du logement ne doit pas excéder les 2 100€/m² de surface utile.

Notre territoire n’échappe pas au contexte actuel qui fait qu’aujourd’hui on construit moins. La Communauté de Communes a donc décidé de s’inscrire dans ce dispositif et d’accompagner les Communes qui souhaitent réserver dans leurs lotissements communaux des parcelles pour le Pass-Foncier, en prenant à sa charge le versement de l’aide locale prévue par les textes.

Cette aide de la Communauté est fixée à  2 000 € par projet réalisé en 2009, l’Etat apportant en 2009 une aide complémentaire de 1 000 € par projet jusqu’à 3 personnes, et de 2 000 € par projet à partir de 3 personnes.

Aujourd’hui les Communes suivantes ont décidé de réserver plusieurs parcelles au Pass Foncier ; il s’agit des Communes  d’Andouillé, Chailland, St Denis de Gastines, La Baconnière, La Croixille, Larchamp, St Hilaire du Maine, Vautorte et Ernée, auprès de qui les demandeurs peuvent s’adresser.

Toute personne intéressée peut :

- Prendre contact avec la Commune de son choix pour prendre une option sur le terrain (les personnes sont libres de leur constructeur)

- S’adresser à l’organisme 1% logement pour la Mayenne le CIL pour le montage du dossier

- S’adresser à l’ADIL de la Mayenne (Agence départementale d’Information logement) qui est un organisme indépendant, habilité à mettre en place des plans de financement du Pass-Foncier afin d’expliquer le fonctionnement du dispositif.

Pour de plus amples renseignements Odette GROUSSARD, de la C.C.E., pourra vous orienter vers l’ADIL 53.