Communauté de Communes de l'Ernée

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Construction / Rénovation

Permis de construire, déclaration préalable à des travaux ...La communauté de communes assure désormais l'instruction du droit des sols.

Jusqu'à la fin juin 2015, les services de l'Etat assuraient l'accompagnement des communes sur l'instruction des dossiers liées au droit des sols.

Depuis le 1er juillet 2015, conséquences de la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la communauté de communes de l'Ernée et les Communes membres ont décidé de mettre en place un service mutualisé. Ce service instruit pour le compte de 12 communes du territoire l’ensemble des autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire,…).

 

Pour vous, rien ne change !

La Mairie reste l'interlocuteur privilégié pour toutes les questions relatives à la constitution de votre demande de permis de construire, déclaration de travaux, ...

Le dossier est ensuite transmis par la mairie au service instructeur qui déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires... et instruit les dossiers.

Le service notifie la décision au Maire qui prend l'arrêté correspondant. Le Maire conserve le pouvoir de décision sur l'opération projetée.

Le service instructeur peut également mettre ses compétences au service du public, principalement pour expliciter les règles en vigueur.

+ Info : Sachez qu'un architecte conseil du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) se tient à votre disposition pour étudier votre projet en amont de son instruction.

 

Quelles procédures pour quels travaux ?

Selon l'importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

En cas de travaux sur une construction existante ou à créer, la zone dans laquelle se situe le projet (zone urbaine couverte par un PLU - ou un POS) influe également.

Dans tous les cas votre mairie ou le Service Urbanisme de la Communauté de Commune sera apte à vous renseigner sur les démarches à effectuer en fonction de votre projet

Informations pratiques:

L'accueil physique du public est assuré sur rendez-vous au siège de la Communauté de communes de l'Ernée, Parc de la Querminais.

Les horaires sont : du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h.

Pour éviter des déplacements inutiles, il est conseillé de prendre contact par téléphone (02 43 05 98 81) ou par courrier électronique (urbanisme@lernee.fr) en indiquant précisément l’objet de la demande, et si possible le numéro de dossier et le nom de l’instructeur.