Communauté de Communes de l'Ernée

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Certificat d'urbanisme

"Je me renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à mon terrain"

Le certificat d'urbanisme est une procédure d'information à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain.
Non obligatoire, il est tout de même conseillé d'en faire la demande avant l'acquisition d'un terrain,par exemple, ou avant la réalisation d'un projet. Le certificat d'urbanisme permet de disposer d'une information claire et objective sur les droits et obligations en vigueur attachés à un terrain à la date de délivrance.

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire ou mandataire.

 

 

Il existe deux types de certificat d'urbanisme: le Certificat d'Information dit CUa et le Certificat opérationnel dit CUb.

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13410*02

Le certificat d'information, CUa

Il renseigne sur:

   • Les règles d'urbanisme applicalbles au terrain

   • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droits de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique, ...)

   • La liste des taxes et participations d'urbanisme

Le dossier de demande doit comporter un plan de situation du terrain.

La demande doit être envoyée en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie où se situe le terrain.

Le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois à compter de la date de dépôt en mairie. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un CUa tacite.

Le certificat opérationnel, CUb

Il reprend les mêmes informations que le CUa mais indique également la faisabilité du projet ainsi que les modalités de desserte par les équipements publics (existants et prévus).


Le dossier de demande doit comporter :
    • un plan de situation,
    • une note descriptive succincte,
    • un plan du terrain, s'il existe des constructions

 

La demande de certificat opérationnel doit être envoyée en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie où se situe le terrain.

Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois à compter de la date de dépôt en mairie. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un CUa tacite ou d'un CUb tacite avec les effets d'un certificat d'urbanisme d'information uniquement.

Durée de validité

La validité d'un certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Ces derniers peuvent être prorogés d'un an supplémentaire, sans limitation dans le temps, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.

Important: Un CU n'est pas une autorisation. Il ne remplace pas un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire car il stabilise les règles applicables au moment de la délivrance (si la demande est déposée pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme).