Communauté de Communes de l'Ernée

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Déclaration Préalable

"Je me lance dans des travaux ..."

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

 

 

 


Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour :

    • des travaux de ravalement ou des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant

    • des constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m² et d'une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m.

    Depuis le 1er janvier 2012, les extensions de constructions existantes comprises entre 20 et 40m² sont soumises à déclaration préalable, si elles sont situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan local d'urbanisme/plan d'occupation des sols et si la somme des surfaces n'a pas pour effet de dépasser 150m2

    • la construction d'habitations légères de loisirs, implantées dans les conditions définies à l'article R.111-32, dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 35 m²

    • des constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12m et qui n'ont pas pour effet de créer de la surface de plancher ou une emprise au sol ou qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure ou égale à 2m²

    • la construction d'ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à 63000 volts

    • la construction de murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m

   • la mise en place de clôtures, si celles-ci sont situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une ZPPAUP, dans un site inscrit ou classé, en secteur délimité de PLU ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

    • la construction de piscines fixes de plus de 10 m² et de moins de 100m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m

    • la mise en place de châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80m et 4m et dont la surface au sol n'excède pas 2 000m²

    • des changements de destination d'un bâtiment existant sans aucuns travaux ou avec des travaux qui ne touchent pas à la structure porteuse du bâtiment ou qui ne changent pas la façade

    • la création d'un lotissement, qui a pour effet, de créer au moins un lot à construire, lorsqu'il ne prévoit pas la réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs

    • une division des propriétés foncières dans des zones délimitées.

Comment faire ?

La demande de déclaration préalable doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

   • Cerfa n°13702*04 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

    • Cerfa n°13703*05 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

   • Cerfa n°13404*05 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

 

Une déclaration préalable doit être envoyée en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie du lieu des travaux ou aménagements.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (périmètres des monuments historiques, ZPPAUP...).

Les délais de l'instruction

Le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois à compter de la date de dépôt en mairie.

Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d'instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

Dans le cas d'une demande de pièces complémentaires, un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier. Passé ce délai, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

A savoir : à défaut de réponse de la part de l'administration durant le délai d'instruction, le demandeur est bénéficiaire d'une autorisation tacite.

Durée de validité

La validité d'une déclaration préalable est de 3 ans (sauf interruption des travaux pendant plus d'un an).

Celle-ci peut être prorogée d'un an supplémentaire, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.