Communauté de Communes de l'Ernée

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Déroulement des travaux

Les obligations d'affichage

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. La mairie de la commune où se trouve le terrain doit elle aussi afficher un extrait de cette autorisation.

L'affichage du permis de construire, du permis d'aménager, du permis de démolir ou de la déclaration préalable doit être effectué par le bénéficiaire, dès son obtention et pendant toute la durée du chantier, afin d'informer les tiers du projet de construction.

Il est donc nécessaire d'afficher au plus vite le panneau, dès réception de l'autorisation.

Le panneau d'affichage doit être de format rectangulaire et ses dimensions doivent dépasser les 80 cm. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements soient lisibles de la voie publique.

 

Le panneau d'affichage doit faire apparaître :

    • le nom du bénéficiaire,
    • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
    • la date et le numéro de l'autorisation,
    • la nature du projet et la superficie du terrain,
    • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
    • les droits de recours des tiers.


Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

    • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimées en mètre par rapport au sol naturel,
    • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
    • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
    • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Ouverture et fin de chantier

Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager doit adresser en mairie une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.

Celle - ci doit être faite au moyen d'un formulaire Cerfa n° 13407*02.

Cette déclaration d'ouverture de chantier (DOC) n'est pas à joindre dans le cas d'une déclaration préalable

 

A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable, doit effectuer  une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACCT). Celle - ci est doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie contre décharge.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACCT) doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13408*03