Communauté de Communes de l'Ernée

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Permis d'aménager

Pour un projet d'aménagement ...

Le permis d’aménager, né d’une volonté de simplification des procédures d’urbanisme, est une autorisation d’urbanisme à caractère global, dont l’objet est de permettre la réalisation de certaines catégories d’opérations d’aménagement de l’espace. Il a vocation à autoriser, en même temps, les démolitions, les divisions foncières et les constructions qui se rattachent, dans un périmètre donné, à la même opération, et réalisées par le même aménageur sur la même parcelle.

Comment faire ?

Vous déposerez une demande de permis d'aménager notamment pour :

    • La création d'un lotissement ayant pour effet de créer au moins deux lots à bâtir et qui prévoit la réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs,

    • Un remembrement urbain, réalisé par une association foncière urbaine libre et qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs,

    • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

    • L'aménagement d'un parc ou d'un terrain de sport ou de loisirs,

    • L'aménagement d'une aire de stationnement ouverte au public pouvant contenir au moins 50 unités.

La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13409*05


Le dossier doit comporter les pièces suivantes (consulter le bordereau de dépôt des pièces à joindre à une demande de permis d'aménager du document Cerfa):
    • un plan de situation du terrain,
    • une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu,
    • un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
    • un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions,
    • suivant la nature et/ou la situation des projets, des pièces complémentaires devront être jointes à la demande.


Le dossier de permis d'aménager doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (périmètres des monuments historiques, ZPPAUP...).

Les délais de l'instruction

Le délai d'instruction de droit commun est de 3 mois.

Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d'instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

Dans le cas d'une demande de pièces complémentaires, un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier.

Passé ce délai, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

Durée de validité

La validité d'un permis d'aménager est de 3 ans (sauf interruption des travaux pendant plus d'un an).

Celle-ci peut être prorogée d'un an supplémentaire, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité