Communauté de Communes de l'Ernée

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Permis de construire

"J'ai décidé de faire construire ..."

Le permis de construire est un acte administratif permettant de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il s'agit d'un acte préalable à tout commencement de travaux, dès lors que ces derniers y sont assujettis.

 

 

 

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

• Des constructions ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m².

Depuis le 1er janvier 2012, les extensions de constructions existantes comprises entre 20 et 40m² ne sont plus soumises à permis de construire, mais à simple déclaration préalable, si elles sont situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan local d'urbanisme/Plan d'occupation sols, si la somme des surfaces n'a pas pour effet de dépasser 150m2,

• Les extensions comprises entre 20 et 40m2 qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil maximal des 150 m2, pour lequel le recours à l'architecte est obligatoire,

• Des changements de destination accompagnés de travaux, ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,

• Des éoliennes, d'une hauteur supérieure ou égale à 12m,

• Des châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4m ainsi que ceux dont la hauteur est supérieure à 1,80m et dont la surface au sol est supérieure à 2000m²,

• Des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est supérieure ou égale à 63000 volts,

• Les piscines de plus de 100 m² ainsi que toutes celles dont la couverture a plus de 1,80m de haut, quelle que soit la superficie

Comment faire ?

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

    • Cerfa n°13406*05 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou annexes ;

    • Cerfa n°13409*05 pour les autres constructions

Les pièces du sossier

Le dossier doit comporter (consulter le bordereau de dépôt des pièces à joindre à une demande de permis de construire des documents Cerfa) :
   • un plan de situation du terrain
   • un plan de masse des constructions
   • un plan en coupe du terrain et de la construction
   • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
   • un plan des façades et des toitures
   • un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
   • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
   • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
   • suivant la nature et/ou la situation des projets, des pièces complémentaires devront être jointes à la demande

Transmission du dossier

Le dossier de permis de construire doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie du lieu des travaux ou aménagements.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (périmètres des monuments historiques, ZPPAUP...).

Les délais de l'instruction

Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour les autres constructions à compter de la date de dépôt en mairie.

Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d'instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

Dans le cas d'une demande de pièces complémentaires, un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier. Passé ce délai, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

A savoir : À défaut de réponse de la part de l'administration durant le délai d'instruction, le demandeur est bénéficiaire d'une autorisation tacite.

La validité du permis de construire

La validité d'un permis de construire est de 3 ans (sauf interruption des travaux pendant plus d'un an).

Celle-ci peut être prorogée d'un an supplémentaire, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.