Communauté de Communes de l'Ernée

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Permis de démolir

"Je me lance dans des travaux ..."

Le permis de démolir est une autorisation administrative préalable aux travaux de démolition totale ou partielle de bâtiments.

Il a vocation, par son caractère obligatoire dans nombre de cas, à préserver certaines catégories de bâtiments et à protéger le patrimoine architectural et urbain bâti : quartiers, monuments, sites.

 


Le Permis de démolir est obligatoire lorsque la construction est :

    • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un édifice classé ou dans le champ de visibilité d'un monument   historique ou dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager),

    • à l'intérieur d'un site inscrit ou classé,

    • dans un périmètre de restauration immobilière,

    • sur le territoire d'une commune ayant délibéré pour soumettre les démolitions à l'obtention d'une autorisation.

Comment faire ?

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*04

La demande d’autorisation de démolir peut être intégrée dans la demande de permis d’aménager, de permis de construire lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement.

Le dossier doit comprendre obligatoirement :
    • un plan de situation du terrain,
    • un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver,
    • une photographie du ou des bâtiments à démolir,
    • suivant la nature et/ou la situation des projets, des pièces complémentaires devront être jointes à la demande.

 

Le dossier de permis de construire doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (périmètres des monuments historiques, ZPPAUP...).

Les délais de l'instruction

Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois.

Cependant, si le projet nécessite une modification du délai d'instruction et/ou si le dossier est considéré comme incomplet, le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

Dans le cas d'une demande de pièces complémentaires, un délai de 3 mois est donné pour compléter le dossier.

Passé ce délai, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

Durée de validité

La validité d'un permis de construire est de 3 ans (sauf interruption des travaux pendant plus d'un an).

Celle-ci peut être prorogée d'un an supplémentaire, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.