Communauté de Communes de l'Ernée

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PLUi : Rapport et conclusions de la commission d'enquête

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La commission d'enquête publique qui a conduit l'enquête sur le PLUi a rendu son rapport, avis et ses conclusions motivées à la Communauté de communes de l'Ernée et au Tribunal Administratif le 23 septembre 2019.

Le Tribunal Administratif disposait d'un délai réglementaire de 15 jours pour apprécier la bonne forme et la légalité des conclusions de ce rapport d'enquête.

Désormais ce document revêt un caractère définitif et est disponible à la consultation via l'onglet Urbanisme.

 

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