Communauté de Communes de l'Ernée

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Abrogation des cartes communales du territoire

Abrogation des cartes communales de La Croixille, La Pellerine et Saint Hilaire du Maine

Par arrêté en date du 21 novembre 2019, le Président de la Communauté de Communes de l'Ernée a prescrit l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique sur le projet d'abrogation des cartes communales de La Croixille, La Pellerine et Saint Hilaire du Maine.

L'enquête publique se déroulera du lundi 16 décembre 2019 à 9h00 au jeudi 16 janvier 2020 à 17h00, soit une durée de 32 jours consécutifs.

Par une décision du 5 novembre 2019, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné Monsieur Alain PARRA d'ANDERT, cadre bancaire en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera mis à la disposition du public pour être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public dans les trois mairies des communes concernées ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de l'Ernée. Le dossier sera également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Communauté de Communes de l'Ernée : www.cc-lernee.fr.

Le public pourra formuler ses observations dans un registre papier prévu à cet effet dans les trois communes concernées ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de l'Ernée.

Les observations pourront également être adressées à l'attention du commissaire enquêteur :

  • par courrier, au siège de l'enquête : M. le commissaire enquêteur, Pôle Urbanisme et Application du droit des sols, Parc d'activités de la Querminais, BP28, 53500 Ernée;
  • par courriel à plui@lernee.fr, avec la mention en objet « courriel à l'attention du commissaire-enquêteur pour le projet d'abrogation des cartes communales du territoire de la Communauté de communes de l'Ernée»;

Dans le cadre de l'enquête publique, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations au cours des permanences qu'il assurera dans les lieux, jours et horaires suivants :

Sites

Permanences de la commission d'enquête

Lieux d'enquête publique

La Croixille

Lundi 16 décembre 2019

9h - 12h

Place de la Mairie 53380 La Croixille

Saint Hilaire du Maine

Lundi 6 janvier 2020

9h - 12h

18, rue des Landes 53380 Saint Hilaire du Maine

La Pellerine

Jeudi 16 janvier 2020

14h - 17h

2, rue du Maine 53220 La Pellerine

À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête, ainsi que toute correspondance relative à l'enquête, seront adressés, assortis le cas échéant des documents annexés par le public, au commissaire enquêteur. Les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur, qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre au Président de la Communauté de Communes de l'Ernée son rapport et ses conclusions motivées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête dans les trois mairies des communes concernées par l'enquête, ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de l'Ernée, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes de l'Ernée (www.cc-lernee.fr), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

À l'issue de l'enquête et au vu du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, le projet d'abrogation des cartes communales de La Croixille, La Pellerine et Saint Hilaire du Maine sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire de la Communauté de communes.

Le présent avis est affiché au siège de la Communauté de Communes de l'Ernée, ainsi que dans les trois mairies concernées par le projet d'abrogation quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée. Il sera par ailleurs affiché en d'autres lieux sur ces communes.

Toute information relative à la présente enquête publique peut être demandée auprès de Madame GUILLEMIN Marine, Pôle Urbanisme/Application du droit des sols de la Communauté de Communes de l'Ernée, par téléphone au 02 49 66 11 16.

 

Survolez ce nouveau paragraphe pour l'éditer.

Suite de l'enquête publique

L'enquête publique s'est terminée le 16 janvier 2020 à 17h00.

Le commissaire enquêteur a déposé le lundi 20 janvier 2020 son procès-verbal de synthèse au siège de la Communauté de communes de l'Ernée. Aucune observation n'a été déposée durant l'enquête publique.

La Communauté de communes de l'Ernée a réalisé un mémoire en réponse le 31 janvier 2020.

Le commissaire enquêteur a déposé son rapport, ainsi que son avis favorable et ses conclusions motivées le 6 février 2020 au siège de la Communauté de communes de l'Ernée.