Communauté de Communes de l'Ernée

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Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Qu'est-ce qu'un PLUi ?

Par délibération du 16 novembre 2015, les élus de la communauté de communes de l'Ernée ont acté le lancement de l'élaboration de leur Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Elaboré à l’échelle des 15 communes du territoire sur la base d’un diagnostic et d’un projet de territoire, le PLUi constitue le document cadre de planification qui règlemente l’usage et l’occupation des sols en fonction de quatre grands types de zones : zones agricoles, naturelles, urbaines et à urbaniser.

A la différence du PLU élaboré à l’échelle communale, l’élaboration d’un PLUi vise à porter à une échelle intercommunale les problématiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements sur la base d’un projet de territoire partagé par les communes et l’intercommunalité pour les 15 prochaines années.

Dès son approbation, le PLUi s'imposera à tous (particuliers, entreprises, administrations...) et servira de référence à l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol  (permis de construire, d'aménager, de démolir...). Il remplacera ainsi les documents d'urbanisme communaux.

 

Quels objectifs pour le PLUi ?

Le PLUi engagera une réflexion globale sur les axes suivants:

   • Maîtrise et équilibre de l'urbanisation et lutte contre une consommation foncière excessive
   • Renouvellement urbain et renouvellement des centres-bourgs
   • Développement de l'activité économique du territoire
   • Prise en compte des enjeux liés au développement durable, (transition énergétique, lutte contre le changement climatique, ...)
   • Valorisation et préservation du patrimoine, des ressources naturelles et paysagères
   • Préservation des espaces agricoles et naturels. Renforcement de l'activité agricole.
   • Politique de déplacement
   • Développement de la communication numérique

 

Où en est la démarche ?

Les travaux d'élaboration du projet de PLUi arrivent à leur terme. Le Conseil Communautaire a arrêté le projet de PLUi le 4 mars 2019.

Le dossier sera ensuite soumis, avant l'enquête publique, à la consultation des Personnes Publiques Associées (Etat, Chambres consulaires...), aux Communes membres de la Communauté de communes, au Centre National de la Propriété Forestière, à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestières et de la Mission régionale d'autorité environnementale.

Ils disposent d'un délai de 3 mois pour rendre leur avis.

La phase de concertation est clôturée

La concertation s'est déroulée du 16 novembre 2015 au 4 mars 2019. Les élus communautaires ont tiré le bilan de cette concertation avant d'arrêter le projet de PLUi, le 4 mars 2019.

Le dossier sera soumis à l'enquête publique à partir de juin 2019 pour une durée d'un mois.

 

Enquête publique

L' enquête publique se déroulera du 8 juillet au 10 août 2019 sur l'ensemble du territoire.

La commission d'enquête publique fera la synthèse des observations et remettra son rapport et ses conclusions après l'été. 

L'approbation du PLUi de l'Ernée est prévue pour la fin 2019.

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